Loi sur le renseignement : pourquoi Jean-Patrick Gille a voté contre

Publié le 12-05-2015 14:00:25 Modifié le 12-05-2015 14:00:25 Par tmv

Le député PS Jean-Patrick Gille, a voté contre la loi de surveillance qui était présentée la semaine dernière à l’Assemblée nationale. Il nous explique ce choix.


Pourquoi ce non, alors que la majorité des députés PS ont voté pour ?
Je comprends tout à fait que le gouvernement légifère pour moderniser le renseignement en France. Mais cette loi pose l’éternelle question : à quelles libertés doit-on renoncer pour plus de sécurité ? J’ai voté contre au nom de la défense des libertés publiques et de l’individu. J’ai la conviction qu’il n’y a pas assez de garanties notamment sur ces fameuses boîtes noires. Il sera impossible de voir le contenu de vos messages mais l’idée, c’est de faire des connections avec les personnes que vous contactez ou les sites que vous visitez.

Qu’est-ce qui vous gêne précisément ?
Quand vous créez une loi sur le renseignement, ce qui est compliqué, c’est que les procédures se passent avant d’entrer dans le domaine judiciaire. Aucune des demandes n’est encadrée, dans ce projet, par la justice. Au moment où vous mettez quelqu’un sur écoute, c’est l’exécutif qui est directement responsable, ce qui veut dire que les pratiques sont en fonction de qui est au gouvernement. Une démocratie existe quand il existe des contre-pouvoirs. Là, il n’y en a pas. Je pense qu’il faudrait réintroduire la présence d’un juge.

Le projet de loi met pourtant en place une commission qui devra valider les demandes ?
J’ai été ébranlé par la position de Jean-Marie Delarue qui est l’actuel président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Il déclare que la future commission aura moins de pouvoir que celle qui opère actuellement et que le projet de loi prévoit qu’en cas d’urgence, on puisse carrément l’outrepasser. Je ne fais pas de procès de mauvaises intentions à mes camarades au gouvernement. Je pense juste que c’est la pratique qui va dicter l’utilisation de cette loi. Et l’Histoire nous montre bien qu’un gouvernement peut en abuser.

Tags : assemblée nationale contre député jean-patrick Gille loi renseignement ps surveillance

Catégories : News

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